La Loi sur la capitale nationale (LCN) confère à la CCN la responsabilité de coordonner et d’approuver les projets qui concernent les terrains et les bâtiments fédéraux de la région de la capitale nationale. La mission et les responsabilités particulières de la CCN relativement aux approbations fédérales de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières sont énoncées à l’article 12 et au paragraphe 12.1 de la LCN.
Les renseignements sur le processus d’approbation fédérale et sur la demande d’approbation se trouvent sur le site Web de la CCN et dans le guide du processus d’approbation fédérale de l’utilisation du sol, du design et des transactions immobilières à l’intention du requérant de 2021.
Visitez le site Web de la Commission de la capitale nationale
